Police de l’environnement

Date d'émission: 
15/12/2016
Type de fiche: 
Finalités du métier: 

La fonction de police de l’environnement consiste à garantir le respect de la réglementation environnementale. Réservée aux agents commissionnés et assermentés, elle concerne principalement, en matière de biodiversité, la police de l'eau et des milieux aquatiques et la police de la nature.
L’objectif de la fonction est de veiller à ce que soient assurés la protection et le respect des milieux, espèces et espaces naturels, en identifiant les menaces, en étant présent sur le terrain pour informer les usagers et prévenir les dégradations, en recherchant, en constatant et en faisant cesser les infractions.
Cette fonction peut être attribuée à l’ensemble des agents de terrain et personnels encadrant ayant une mission de surveillance, après dispense d’une formation spécifique et réussite à l'examen final.

Missions et activités principales: 

Assurer la surveillance et faire respecter la réglementation :

Informer et sensibiliser le public sur le respect de la réglementation lors de tournées de surveillance,
Verbaliser en cas d’infraction à la réglementation,
Participer à l'organisation de certaines missions de police communes avec les autres services et corps de police de l’environnement,
Assurer un contact régulier auprès du grand public, des usagers et des acteurs locaux dont élus, représentants d’associations, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs…

Spécificités fonction :
(dans le cas d’une fonction complémentaire de coordinateur(trice) de la police de l’environnement)

Assurer les relations avec le procureur de la République :

Etre force de proposition sur la mise en place d’une politique pénale auprès du procureur de la République. La fonction comporte les spécificités suivantes : coordination de rédaction de documents, suivi de conventions, suivi de l’instruction, coordination d’actions de police inter-corps.

Spécificité Inspection de l'environnement :

Voir fiche fonction « contrôle de respect des normes et sécurité ».

Compétences requises

Connaissances :

Réglementation de la protection de l'eau et de la nature (code de l'environnement), bases de droit (pénal, procédure pénale), polices administrative et judiciaire
Devoirs et pouvoirs de l’agent assermenté
Institutions et procédures juridiques liées à l’exercice de ses attributions
Fonctionnement des différents services de l’Etat impliqués dans la police de l’environnement (DDTM, DREAL, préfecture, sous-préfecture…) et des différents corps de police (gendarmerie, AFB, ONCFS, Conservatoire du littoral…)
Connaissances techniques liées à l’environnement (géologie, patrimoine biologique, hydrologie, ichtyologie, historique…)
Réglementation et règles de sécurité à respecter sur les sites

Savoir-faire :

Audition, interpellation (amorcer une interpellation, relever une infraction)
Régulation des conflits
Rédactionnel (procès-verbaux, compte-rendu, etc.)
Information et communication (publics divers)
Veille règlementaire

Savoir-être :

Capacités relationnelles (écoute, patience, courtoisie)
Sens de l’observation, rigueur
Maîtrise de soi, autorité et fermeté (interpellation des contrevenants)
Adaptabilité aux circonstances (terrain, conditions météo)
Aptitude et résistance physique (travail en milieu naturel extérieur)

Conditions d'exercice de la fonction

Pour être commissionné, le titulaire de la fonction doit avoir un casier judiciaire vierge (ou non incompatible) et suivre une formation spécifique technique et juridique avec des modules de base et des modules complémentaires (patrimoine naturel, chasse, pêche, milieux aquatiques, sites classés et publicité des enseignes et pré-enseignes, espaces protégés…).
Des pratiques spécifiques sont à maîtriser selon le sujet et le terrain d'intervention de l'agent (embarquement en mer, circulation en montagne…).
Si la fonction réclame autonomie, elle doit toutefois s’effectuer en binôme lors des missions de contrôle pour des questions de sécurité. Les amplitudes horaires peuvent être importantes et la fonction s’exerce selon des règles strictes en matière de sécurité (conditions d’intervention, équipements de sécurité, etc.). Il est obligatoire de porter des éléments distinctifs de sa fonction (écussons, tenues…) dans le cadre de ses missions de police.
La fonction est placée sous l’autorité du procureur de la République.

RISQUES PROFESSIONNELS :

Travail en milieu naturel potentiellement isolé et par toutes conditions (risques de chutes, de noyades, de coupures, etc.). Exposition potentielle à des maladies infectieuses et parasitaires (maladie de Lyme, tétanos, rage, leptospirose…).
Risques psychosociaux liés aux missions de police : altercations et incivilités dans le contact avec le public, risques d’agressions verbales et physiques.

Correspondance dans les autres répertoires de métiers

Répertoire métier: 
ROME
Code: 
A1204
Apellation: 
Protection du patrimoine naturel
Répertoire métier: 
RIME
Code: 
FPETDD03
Apellation: 
Chargé de la surveillance et de la police de l’environnement
Répertoire métier: 
CNFPT
Code: 
05/B/09
Apellation: 
Garde gestionnaire des espaces naturels